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1958051301 BE

1958051301 13 MAI 1958. - Loi déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958051301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1958. - Loi déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres

Publication: 18 mai 1958

Numéro: 1958051301

page: 4028

Dossier numéro: 1958-05-13/

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