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1958051205 BE

1958051205 12 MAI 1958. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1956, réglementant les prix des logements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958051205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958051205 12 MAI 1958. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1956, réglementant les prix des logements Ouvrir la source officielle

12 MAI 1958. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1956, réglementant les prix des logements

Publication: 14 mai 1958

Numéro: 1958051205

page: 888888

Dossier numéro: 1958-05-12/

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