1958050904
BE
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1958050904 9 MAI 1958. - Arrêté ministériel déterminant les catégories particulières d'attributaires [et enfants bénéficiaires] qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la subvention pour frais d'administration des caisses de compensation pour allocations familiales.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958050904
Art. 1 1958050904 9 MAI 1958. - Arrêté ministériel déterminant les catégories particulières d'attributaires [et enfants bénéficiaires] qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la subvention pour frais d'administration des caisses de compensation pour allocations familiales.
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Texte
(abrogé) <AM 1980-12-15/02, art. 14, 3°, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-12-1980 publié le 14-01-1981