1958050903
BE
BE
1958050903 9 MAI 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, concernant la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les locaux des halles au poisson du littoral et le rattachement de ce salaire à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958050903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958050903 9 MAI 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, concernant la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les locaux des halles au poisson du littoral et le rattachement de ce salaire à l'indice des prix de détail du Royaume
Ouvrir la source officielle
9 MAI 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, concernant la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les locaux des halles au poisson du littoral et le rattachement de ce salaire à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 5 juillet 1958
Numéro: 1958050903
page: 888888
Dossier numéro: 1958-05-09/