1958050802
BE
1958050802 8 MAI 1958. - Arrêté royal interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans à tous travaux souterrains
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958050802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958050802 8 MAI 1958. - Arrêté royal interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans à tous travaux souterrains
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8 MAI 1958. - Arrêté royal interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans à tous travaux souterrains
Publication: 29 mai 1958
Numéro: 1958050802
page: 888888
Dossier numéro: 1958-05-08/