1958050701
BE
BE
1958050701 7 MAI 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les agents et anciens agents de la colonie, les membres de l'Ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958050701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958050701 7 MAI 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les agents et anciens agents de la colonie, les membres de l'Ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes
Ouvrir la source officielle
7 MAI 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pourront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les agents et anciens agents de la colonie, les membres de l'Ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes
Publication: 16 mai 1958
Numéro: 1958050701
page: 3993
Dossier numéro: 1958-05-07/