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1958050507 BE

1958050507 5 MAI 1958. - Arrêté royal Perk. - Suppression de l'unique école primaire communale. Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958050507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958050507 5 MAI 1958. - Arrêté royal Perk. - Suppression de l'unique école primaire communale. Approbation Ouvrir la source officielle

5 MAI 1958. - Arrêté royal Perk. - Suppression de l'unique école primaire communale. Approbation

Publication: 2 juillet 1958

Numéro: 1958050507

page: 888888

Dossier numéro: 1958-05-05/

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