1958050301
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1958050301 3 MAI 1958. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 05-12-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958050301
Art. 1 1958050301 3 MAI 1958. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 05-12-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-11-12/11 , art. 5, 002; En vigueur : 05-12-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-11-2012 publié le 05-12-2012