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1958043019 30 AVRIL 1958. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel n° 4, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1953; b) Protocole additionnel n° 5, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1954; c) Protocole additionnel n° 6, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne
Texte législatif (1 Articles)
30 AVRIL 1958. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel n° 4, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1953; b) Protocole additionnel n° 5, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1954; c) Protocole additionnel n° 6, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 29 juin 1955; d) Protocole additionnel n° 7, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 5 août 1955
Publication: 17 septembre 1958
Numéro: 1958043019
page: 7016
Dossier numéro: 1958-04-30/