1958043016
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1958043016 30 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'octroi de salaires pour certaines journées chômées en raison d'événements familiaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958043016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958043016 30 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'octroi de salaires pour certaines journées chômées en raison d'événements familiaux
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30 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'octroi de salaires pour certaines journées chômées en raison d'événements familiaux
Publication: 1 juillet 1958
Numéro: 1958043016
page: 888888
Dossier numéro: 1958-04-30/