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1958043014 BE

1958043014 30 AVRIL 1958. - Loi modifiant la limite entre les communes d'Eggewaartskapelle et de Steenkerke

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958043014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1958. - Loi modifiant la limite entre les communes d'Eggewaartskapelle et de Steenkerke

Publication: 19 juin 1958

Numéro: 1958043014

page: 888888

Dossier numéro: 1958-04-30/

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