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1958043013 BE

1958043013 30 AVRIL 1958. - Arrêté royal établissant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958043013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1958. - Arrêté royal établissant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Ypres

Publication: 14 juin 1958

Numéro: 1958043013

page: 4950

Dossier numéro: 1958-04-30/

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