Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1958043005 BE

1958043005 30 AVRIL 1958. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le système de taxation forfaitaire et l'exercice d'imposition des associés actifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958043005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958043005 30 AVRIL 1958. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le système de taxation forfaitaire et l'exercice d'imposition des associés actifs Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1958. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le système de taxation forfaitaire et l'exercice d'imposition des associés actifs

Publication: 11 mai 1958

Numéro: 1958043005

page: 888888

Dossier numéro: 1958-04-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →