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1958042907 BE

1958042907 29 AVRIL 1958. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des briques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958042907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958042907 29 AVRIL 1958. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des briques Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1958. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des briques

Publication: 2 juillet 1958

Numéro: 1958042907

page: 5469

Dossier numéro: 1958-04-29/

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