Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1958042906 BE

1958042906 29 AVRIL 1958. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour le commerce de combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958042906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958042906 29 AVRIL 1958. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour le commerce de combustibles Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1958. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour le commerce de combustibles

Publication: 2 juillet 1958

Numéro: 1958042906

page: 888888

Dossier numéro: 1958-04-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →