1958042902
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1958042902 29 AVRIL 1958. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958042902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958042902 29 AVRIL 1958. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux
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29 AVRIL 1958. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux
Publication: 30 avril 1958
Numéro: 1958042902
page: 888888
Dossier numéro: 1958-04-29/