1958042822
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1958042822 28 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité supérieur de la formation et du perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958042822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958042822 28 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité supérieur de la formation et du perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces
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28 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité supérieur de la formation et du perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces
Publication: 31 mai 1958
Numéro: 1958042822
page: 888888
Dossier numéro: 1958-04-28/