1958042819
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1958042819 28 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958042819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958042819 28 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires
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28 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires
Publication: 1 juillet 1958
Numéro: 1958042819
page: 888888
Dossier numéro: 1958-04-28/