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1958042818 28 AVRIL 1958. - Arrêté royal déterminant les échelles et les modalités de fixation des traitements à prendre en considération pour le calcul des subventions de l'Etat aux établissements d'enseignement technique de plein exercice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958042818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958042818 28 AVRIL 1958. - Arrêté royal déterminant les échelles et les modalités de fixation des traitements à prendre en considération pour le calcul des subventions de l'Etat aux établissements d'enseignement technique de plein exercice Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1958. - Arrêté royal déterminant les échelles et les modalités de fixation des traitements à prendre en considération pour le calcul des subventions de l'Etat aux établissements d'enseignement technique de plein exercice

Publication: 7 juin 1958

Numéro: 1958042818

page: 888888

Dossier numéro: 1958-04-28/

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