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1958042815 28 AVRIL 1958. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
<Dispositions modificatives>
<Dispositions modificatives>
<Dispositions modificatives>
<Dispositions modificatives>
Demeurent acquis pour l'avenir à leurs bénéficiaires les droits et avantages acquis en vertu des dispositions légales et réglementaires antérieures.
Demeure également acquise à son ou à sa bénéficiaire la part de rente de vieillesse ou de veuve constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui excède le montant fixé par les statuts du Fonds en application de l'article 3, § 2, de la présente loi.
<Dispositions modificatives>
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1958, à l'exception de l'article 2, de l'article 6, 1°, et de l'article 6, 2°, qui sortent leurs effets respectivement le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge, le 1er janvier 1957 et le 1er novembre 1957.
Travaux parlementaires
Session 1957-1958. SENAT. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 216, du 7 mars 1958. _ Rapport , n° 342, du 15 avril 1958. _ Amendements de M.Houben et consorts, n° 355, du 22 avril 1958. _ Texte adopté en première lecture, n° 371, du 23 avril 1958. _ Amendement, n° 372. Annales parlementaires. _ Discussion. Séances des 22 et 23 avril 1958. _ Adoption. Séance du 24 avril 1958. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Projet transmis par le Sénat, n° 937-, du 24 avril 1958. _ Rapport, n° 937-2, du 24 avril 1958. _ Amendements de MM. Van Den Daele et Pêtre, n° 937-3, du 21 avril 1958. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 24 avril 1958. |