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1958042813 BE

1958042813 28 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 16 août 1927 sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958042813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 16 août 1927 sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

Publication: 24 mai 1958

Numéro: 1958042813

page: 4276

Dossier numéro: 1958-04-28/30

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