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1958042807 BE

1958042807 28 AVRIL 1958. - Loi prorogeant la durée des mandats des membres des Conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958042807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1958. - Loi prorogeant la durée des mandats des membres des Conseils de prud'hommes

Publication: 12 mai 1958

Numéro: 1958042807

page: 3853

Dossier numéro: 1958-04-28/

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