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1958042806 BE

1958042806 28 AVRIL 1958. - LOI complétant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958042806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1958. - LOI complétant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie

Publication: 11 mai 1958

Numéro: 1958042806

page: 3797

Dossier numéro: 1958-04-28/32

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