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1958042801 BE

1958042801 28 AVRIL 1958. - Loi prorogeant pour 1957 et 1958, la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958042801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 AVRIL 1958. - Loi prorogeant pour 1957 et 1958, la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Publication: 30 avril 1958

Numéro: 1958042801

page: 3322

Dossier numéro: 1958-04-28/

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