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1958042410 BE

1958042410 24 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi provinciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958042410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958042410 24 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi provinciale Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi provinciale

Publication: 2 juin 1958

Numéro: 1958042410

page: 4552

Dossier numéro: 1958-04-24/

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