1958042408
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1958042408 24 AVRIL 1958. - LOI accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958042408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958042408 24 AVRIL 1958. - LOI accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front
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24 AVRIL 1958. - LOI accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front
Publication: 23 mai 1958
Numéro: 1958042408
page: 4229
Dossier numéro: 1958-04-24/30