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1958042312 BE

1958042312 23 AVRIL 1958. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour les ports

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958042312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1958. - Arrêté royal instituant des commissions paritaires régionales pour les ports

Publication: 4 juillet 1958

Numéro: 1958042312

page: 5514

Dossier numéro: 1958-04-23/

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