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1958042213 BE

1958042213 22 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 mars 1955 concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958042213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 mars 1955 concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

Publication: 7 mai 1958

Numéro: 1958042213

page: 3579

Dossier numéro: 1958-04-22/

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