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1958042206 BE

1958042206 22 AVRIL 1958. - LOI portant création d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaires totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat <remplace par L 27-07-1971, art. 1>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958042206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958042206 22 AVRIL 1958. - LOI portant création d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaires totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat <remplace par L 27-07-1971, art. 1> Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1958. - LOI portant création d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaires totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat <remplace par L 27-07-1971, art. 1>

Publication: 10 mai 1958

Numéro: 1958042206

page: 3716

Dossier numéro: 1958-04-22/30

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