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1958041809 BE

1958041809 18 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, Le 6 juillet 1956

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958041809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958041809 18 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, Le 6 juillet 1956 Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, Le 6 juillet 1956

Publication: 4 septembre 1958

Numéro: 1958041809

page: 6768

Dossier numéro: 1958-04-18/

Erratum : Publication du 12 septembre 1958, ERRATUM

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