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1958041808 BE

1958041808 18 AVRIL 1958. - Loi autorisant le Roi à accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958041808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1958. - Loi autorisant le Roi à accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice

Publication: 29 juin 1958

Numéro: 1958041808

page: 5382

Dossier numéro: 1958-04-18/

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