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1958041801 BE

1958041801 18 AVRIL 1958. - Arrêté royal relatif aux rémunérations dues à la Commission bancaire pour l'application de la loi du 27 mars 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958041801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958041801 18 AVRIL 1958. - Arrêté royal relatif aux rémunérations dues à la Commission bancaire pour l'application de la loi du 27 mars 1957 Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1958. - Arrêté royal relatif aux rémunérations dues à la Commission bancaire pour l'application de la loi du 27 mars 1957

Publication: 23 avril 1958

Numéro: 1958041801

page: 3036

Dossier numéro: 1958-04-18/

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