1958041525
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1958041525 15 AVRIL 1958. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance maladie-invalidité sont accordées aux réfugiés de nationalité hongroise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958041525 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958041525 15 AVRIL 1958. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance maladie-invalidité sont accordées aux réfugiés de nationalité hongroise
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15 AVRIL 1958. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance maladie-invalidité sont accordées aux réfugiés de nationalité hongroise
Publication: 20 juin 1958
Numéro: 1958041525
page: 5141
Dossier numéro: 1958-04-15/30