1958041507
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1958041507 15 AVRIL 1958. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958041507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958041507 15 AVRIL 1958. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse
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15 AVRIL 1958. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse
Publication: 25 avril 1958
Numéro: 1958041507
page: 3132
Dossier numéro: 1958-04-15/