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1958041506 BE

1958041506 15 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958041506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

Publication: 25 avril 1958

Numéro: 1958041506

page: 3126

Dossier numéro: 1958-04-15/

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