1958041501
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1958041501 15 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 avril 1947 maintenant le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribue par l'Etat les dispositions de garantie prises en faveur des agents dépasses dans leur carrière par raison linguistique
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BE Justel 1958041501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958041501 15 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 avril 1947 maintenant le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribue par l'Etat les dispositions de garantie prises en faveur des agents dépasses dans leur carrière par raison linguistique
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15 AVRIL 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 avril 1947 maintenant le cadre du nouveau statut pécuniaire du personnel rétribue par l'Etat les dispositions de garantie prises en faveur des agents dépasses dans leur carrière par raison linguistique
Publication: 17 avril 1958
Numéro: 1958041501
page: 2836
Dossier numéro: 1958-04-15/