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1958041500 BE

1958041500 15 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958041500 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958041500 15 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués

Publication: 20 avril 1958

Numéro: 1958041500

page: 2942

Dossier numéro: 1958-04-15/67

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