1958041202

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1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005).

14 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (14)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9bis Art. 9ter Art. 10 Art. 11 Art. 12.

Texte législatif (14 Articles)

BE Justel 1958041202

Article 1 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

L'exercice de la médecine et de la pharmacie est interdit, même aux porteurs de diplômes conférant le droit d'exercer chacune de ces professions.

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Art. 2 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

Tout dépôt de médicaments tenu par un médecin est supprimé endéans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi.

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Art. 3 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 11, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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Art. 4 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 11, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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Art. 5 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 11, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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Art. 6 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 11, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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Art. 7 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 11, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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Art. 8 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 11, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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Art. 9 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 11, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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Art. 9bis 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 11, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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Art. 9ter 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 11, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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Art. 10 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 11, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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Art. 11 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

Les infractions à la présente loi seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 50 à 1 000 francs ou de l'une de ces peines seulement.

Les médicaments et instruments qui ont servi ou qui sont destinés à commettre l'infraction seront confisqués.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre VII et l'article 85 non exceptés, sont applicables à ces infractions.

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Art. 12. 1958041202 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005). Ouvrir la source officielle

La loi du 25 juillet 1952 relative au cumul médico-pharmaceutique est abrogée.

Travaux parlementaires

Session 1955-1956. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Proposition de loi, n° 405-1. Session 1956-1957. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Amendement, n° 405-2. - Rapport, n° 405-3. An. parl. - Discussion. Séance du 11-6-1957. Adoption. Séance du 20-6-1957. SENAT. Doc. parl. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 342. - Rapport, n° 392. Session 1957-1958. SENAT. Doc. parl. - Amendements, n° 25, 52, 56, 57. - Rapport complémentaire, n° 227. - Amendement, n° 256. An. Parl. - Discussion. Séance du 3-12-1957. Adoption. Séance du 20-3-1958. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet amendé par le Sénat, n° 405-4. - Rapport, n° 405-5. - Amendement, n° 405-6. An. parl. - Discussion et adoption. Séance du 2-4-1958.

Fiche des modifications

Loi du 13-02-2005 publié le 23-02-2005

Article modifié : 3-10