1958041007
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1958041007 10 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant la décision du 7 novembre 1957, concernant l'attribution d'un pourcentage de service, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 janvier 1958
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958041007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958041007 10 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant la décision du 7 novembre 1957, concernant l'attribution d'un pourcentage de service, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 janvier 1958
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10 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant la décision du 7 novembre 1957, concernant l'attribution d'un pourcentage de service, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 janvier 1958
Publication: 19 juin 1958
Numéro: 1958041007
page: 888888
Dossier numéro: 1958-04-10/