1958040904
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1958040904 9 AVRIL 1958. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République turque et des annexes, signés à Rome le 2 décembre 1948, de l'Accord de Paiement entre le Gouvernement belge et le Gouvernement turc, des lettres annexes et du protocole, signés à Rome le 2 décembre 1948, des actes subséquents ainsi que du protocole sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Tur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958040904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958040904 9 AVRIL 1958. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République turque et des annexes, signés à Rome le 2 décembre 1948, de l'Accord de Paiement entre le Gouvernement belge et le Gouvernement turc, des lettres annexes et du protocole, signés à Rome le 2 décembre 1948, des actes subséquents ainsi que du protocole sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Tur
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9 AVRIL 1958. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République turque et des annexes, signés à Rome le 2 décembre 1948, de l'Accord de Paiement entre le Gouvernement belge et le Gouvernement turc, des lettres annexes et du protocole, signés à Rome le 2 décembre 1948, des actes subséquents ainsi que du protocole sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Turquie, signé à Bruxelles le 15 avril 1955 et de l'annexe à ce protocole, signé à Ankara, le 20 juin 1957
Publication: 2 mai 1958
Numéro: 1958040904
page: 3412
Dossier numéro: 1958-04-09/