1958040804
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1958040804 8 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958040804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958040804 8 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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8 AVRIL 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 25 juin 1958
Numéro: 1958040804
page: 888888
Dossier numéro: 1958-04-08/