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1958040801 BE

1958040801 8 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958040801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

Publication: 26 avril 1958

Numéro: 1958040801

page: 3174

Dossier numéro: 1958-04-08/

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