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1958040403 BE

1958040403 4 AVRIL 1958. - Loi modifiant le régime d'alimentation et le mode de répartition du Fonds des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958040403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1958. - Loi modifiant le régime d'alimentation et le mode de répartition du Fonds des communes

Publication: 7 mai 1958

Numéro: 1958040403

page: 888888

Dossier numéro: 1958-04-04/

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