1958040207
BE
BE
1958040207 2 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel portant désignation de l'autorité compétente pour la plainte et pour la transaction en cas d'infractions en matière de douanes ou du change commises en République fédérale d'Allemagne par des militaires belges ou des personnes visées à l'article 19 du Code de procédure pénale militaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958040207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958040207 2 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel portant désignation de l'autorité compétente pour la plainte et pour la transaction en cas d'infractions en matière de douanes ou du change commises en République fédérale d'Allemagne par des militaires belges ou des personnes visées à l'article 19 du Code de procédure pénale militaire
Ouvrir la source officielle
2 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel portant désignation de l'autorité compétente pour la plainte et pour la transaction en cas d'infractions en matière de douanes ou du change commises en République fédérale d'Allemagne par des militaires belges ou des personnes visées à l'article 19 du Code de procédure pénale militaire
Publication: 5 avril 1958
Numéro: 1958040207
page: 2556
Dossier numéro: 1958-04-02/