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1958040203 BE

1958040203 2 AVRIL 1958. - Loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre ( O.N.A.C. ), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclames provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958040203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958040203 2 AVRIL 1958. - Loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre ( O.N.A.C. ), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclames provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1958. - Loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre ( O.N.A.C. ), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclames provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

Publication: 11 mai 1958

Numéro: 1958040203

page: 3800

Dossier numéro: 1958-04-02/

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