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1958040202 BE

1958040202 2 AVRIL 1958. - Loi modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958040202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1958. - Loi modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

Publication: 11 mai 1958

Numéro: 1958040202

page: 3798

Dossier numéro: 1958-04-02/

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