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1958033104 BE

1958033104 31 MARS 1958. - Loi relative à l'endossement de la facture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958033104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958033104 31 MARS 1958. - Loi relative à l'endossement de la facture Ouvrir la source officielle

31 MARS 1958. - Loi relative à l'endossement de la facture

Publication: 27 avril 1958

Numéro: 1958033104

page: 3212

Dossier numéro: 1958-03-31/

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