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1958033003 BE

1958033003 30 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958033003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 23 avril 1958

Numéro: 1958033003

page: 888888

Dossier numéro: 1958-03-30/

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