1958032801 28 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954.

La convention relative à la Procédure civile conclue à la Haye, le 1er mars 1954, sortira son plein et entier effet.

Par dérogation à l'article 16 de la loi du 25 mars 1876, contenant le titre préliminaire du Code de procédure civile, modifié par la loi du 20 mars 1948, portant modification de certains taux en matières civile et commerciale, les jugements d'exequatur visés par l'article 19 de cette convention sont susceptibles d'appel, même quand la somme des frais et dépenses est inférieure à 25 000 francs.