1958032509
BE
BE
1958032509 25 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 7 juin 1956 concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juillet 1957
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958032509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958032509 25 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 7 juin 1956 concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juillet 1957
Ouvrir la source officielle
25 MARS 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 7 juin 1956 concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juillet 1957
Publication: 22 juin 1958
Numéro: 1958032509
page: 888888
Dossier numéro: 1958-03-25/